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Rue Stevens-Delannoy 26
1020 Bruxelles

D'une part, adjoindre un garage au studio du rez-de-chaussée afin de le transformer en logement 1 chambre, remplacer la porte de garage par une baie de fenêtre en façade avant et poser des châssis PVC blanc en façade avant (mise en conformité); d'autre part, créer un logement 1 chambre dans les combles et créer une terrasse dans le pan arrière de toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1798130
Référence communale S907/2021
Version 2
Dossier de saisine 04/SFD/1862794

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques