Rue Stevens-Delannoy 26
1020 Bruxelles
D'une part, adjoindre un garage au studio du rez-de-chaussée afin de le transformer en logement 1 chambre, remplacer la porte de garage par une baie de fenêtre en façade avant et poser des châssis PVC blanc en façade avant (mise en conformité); d'autre part, créer un logement 1 chambre dans les combles et créer une terrasse dans le pan arrière de toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1798130 |
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Référence communale | S907/2021 |
Version | 2 | Dossier de saisine | 04/SFD/1862794 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 03-09-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué