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Square Frère-Orban 7
1040 Bruxelles

Changer la destination du rez et sous-sol de commerce vers équipement d'intérêt collectif ou de service public (cabinet médical) et apporter des transformations intérieures

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 280 m² 0 m² 0 m² -280 m²
Autre Non renseigné 280 m² 280 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/SFD/1856198
Référence communale SAISINE_F1344/2021
Version 1
Dossier en saisine 04/PU/1826025

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 20-09-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 21-10-2022
Validité du permis 21-10-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques