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Chaussée de Waterloo 920
1000 Bruxelles

Changer la destination de la partie arrière du commerce du rez-de-chaussée en 1 studio et construire un garage à vélo dans le jardin

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 161 m² 120 m² 120 m² -41 m²
Logement 381 m² 421 m² 421 m² 41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1937030
Référence communale W271/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 18-03-2024
Éléments complémentaires 29-05-2024
Dossier complet 11-07-2024
Notification de la décision 30-08-2024
Validité du permis 30-08-2027
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques