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Rue des Halles 3
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1932266
Référence communale H125/2024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-04-2023 04/PU/1899353
06-10-2022 04/SFD/1857171 22-12-2022
29-03-2022 04/SFD/1836033 07-09-2022
23-11-2021 04/PU/1823184
29-10-2021 04/PU/1820823
28-07-2021 04/PFD/1795271 12-07-2022
11-02-2021 04/PU/1775202
15-06-2020 04/PU/1751298
13-05-2020 04/PU/1748744
20-01-2020 04/CL3/1738646 23-01-2020
10-01-2020 04/PU/1737605
17-12-2019 04/PU/1735727
23-07-2019 04/PU/1720475 17-06-2022
23-05-2019 04/CL2/1713954 19-11-2020
09-05-2019 04/PU/1712214 28-10-2021
23-09-2016 04/PFD/611295 28-03-2017
07-02-2011 ENS/523679 08-06-2012
07-02-2011 PU/523680 30-09-2011
22-06-2010 PU/519348 19-01-2011
22-02-2010 04/GOU/277283
02-08-2006 ENS/519227 18-10-2006
13-01-2005 PU/512850
28-10-2004 ENS/513058
10-08-2004 PU/513308
27-04-2004 PU/513668 29-09-2004
05-09-2003 PU/514385 10-03-2005
17-11-1995 ENS/504690 30-07-1996
Donnée manquante 04/PFD/61638-01

Ligne du temps