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Rue des Halles 3-7, 11
1000 Bruxelles

D’une part, créer une mezzanine au n°7 (mettre en conformité) ; et d’autre part changer l'utilisation du rez-de-chaussée de commerce vers snack au n°11, modifier les devantures commerciales, placer des tentes solaires et remplacer les menuiseries en bois de la façade avant par des menuiseries en aluminium

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1932266
Référence communale H125/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-02-2024
Dossier complet 20-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 10-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques