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Rue de la Loi 200
1040 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1932046
Référence communale L117/2024
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du dimanche 25 février 2024 au dimanche 25 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mise en oeuvre d’un auvent au-dessus de la zone drop-on/drop off de l’entrée VIP du Berlaymont – façade côté boulevard de Charlemagne.

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-02-2024
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-02-2024 04/PFD/1932698
13-11-2023 04/PFD/1922763
21-08-2023 04/PFD/1911379
30-09-2022 04/PFD/1856721 26-10-2023
01-07-2022 04/PFD/1847597 22-11-2022
27-04-2022 04/PFD/1839473 02-03-2023
02-12-2021 04/PFD/1824826 10-08-2022
16-11-2021 04/PFD/1822599 20-01-2023
29-10-2021 04/IPEDEC/1820517 23-11-2021
03-08-2017 04/PFD/646700 27-09-2017
31-01-2017 04/IPEEXT/625912 26-05-2017
23-09-2016 04/PFD/611340 09-06-2017
23-07-2015 04/PFD/571192 09-09-2015
02-06-2015 04/IPEDEC/562525 21-10-2015
10-08-2012 04/IPEPLP/473518 04-10-2014
01-04-2010 04/PFD/281184 19-05-2010
18-11-2002 04/PFD/146646 28-04-2003
13-11-2002 04/PFD/147902 19-12-2003
25-07-1997 04/PFD/112881-01 25-02-1998

Ligne du temps