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Rue de Livourne 62
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'un équipement (cabinet médical) en logement (studio) au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 juin 2024 au jeudi 4 juillet 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 70 m² 0 m² À déterminer -70 m²
Logement 1.921 m² 1.990 m² À déterminer 70 m²
Autre 60 m² 60 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1931701
Référence communale L111/2024
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 06-02-2024
Éléments complémentaires 29-04-2024
Dossier complet 10-06-2024
Début d'enquête publique 20-06-2024
Fin d'enquête publique 04-07-2024
Commission de concertation 16-07-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques