Quai au Foin 47
1000 Bruxelles
Modifier le nombre de logements dans l'immeuble (de 67 à 66), ouvrir un mur porteur entre 2 appartements (1 chambre et 2 chambres) afin de créer un appartement de 3 chambres (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1929052 |
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Référence communale | F37/2024 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-01-2024 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision |
Instances d'avis
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