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Rue de Pavie 73
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Étendre un appartement au niveau des combles afin d’aménager un appartement 2 chambres (duplex), changer l’aspect d’un bow window en façade avant (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 juin 2024 au vendredi 28 juin 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 59 m² 97 m² - 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Référence
Dépôt
Décision
Statut

20/09/2012
23/08/2013
Octroyé
19/12/2011
19/12/2012
Octroyé
Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1927600
Référence communale P1183/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Envoi 31-12-2023
Dépôt 31-12-2023
Dossier incomplet 14-02-2024
Dossier complet 24-05-2024
Enquête publique 13-06-2024
28-06-2024
Commission de concertation 09-07-2024
Mise en œuvre
Notification
Validité
Instances d'avis
  • Bruxelles Environnement
  • Fonctionnaire délégué
  • Commission de concertation
  • SIAMU
Données publiques