Rue aux Fleurs 22-24
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Transformer le bâtiment, modifier l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée en snack et diviser le logement aux étages en 3 unités (studios) (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1927340 |
---|---|
Référence communale | F1181/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-12-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 12-02-2024 |
Dossier complet | 27-03-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-03-2024 |
Fin d'enquête publique | 11-04-2024 |
Commission de concertation | 23-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué