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Rue aux Fleurs 22-24
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer le bâtiment, modifier l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée en snack et diviser le logement aux étages en 3 unités (studios) (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 11 avril 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² À déterminer 0 m²
Logement 124 m² 124 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1927340
Référence communale F1181/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-12-2023
Éléments complémentaires 12-02-2024
Dossier complet 27-03-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-03-2024
Fin d'enquête publique 11-04-2024
Commission de concertation 23-04-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques