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Rue de la Roue 13
1000 Bruxelles

Transformer la façade du rez-de-chaussée et changer la destination commerce en un emplacement de parking (1 appartement 1 chambre), diviser le logement unifamilal en 3 appartements 1 chambre ; placer un nouvel escalier entre le dernier niveau et les combles et peindre la porte d’entrée en gris (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 163 m² 0 m² À déterminer -163 m²
Logement 156 m² 319 m² À déterminer 163 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1914374
Référence communale R869/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-09-2023
Dossier complet 31-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 05-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 25-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques