Avenue Franklin Roosevelt 192
1050 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer la destination d'un logement (appartement du 1er étage) en un équipement d'intérêt collectif (cabinet médical), mise en conformité
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 21 mars 2024 au jeudi 4 avril 2024
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 159 m² | À déterminer | 159 m² |
Logement | 1.270 m² | 1.111 m² | À déterminer | -159 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1912353 |
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Référence communale | F819/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2023 |
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Éléments complémentaires | 29-02-2024 |
Dossier complet | 15-03-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-03-2024 |
Fin d'enquête publique | 04-04-2024 |
Commission de concertation | 16-04-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué