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Petite rue au Beurre 10-12
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations lourdes à deux immeubles ; en vue, d’une part : de créer un bureau et logement de fonction lié au commerce du n°10, créer un accès distinct pour les logements, et aménager aux étages un studio et un appartement 4 chambres(mise en conformité) ; et d’autre part : rehausser le mur mitoyen avec le n°14 et rehausser la façade arrière d’un niveau

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2023 au jeudi 23 novembre 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1908892
Référence communale P714/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2023
Éléments complémentaires 06-09-2023
Dossier complet 27-10-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-11-2023
Fin d'enquête publique 23-11-2023
Commission de concertation 05-12-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 01-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 05-02-2024
Notification de la décision 15-05-2024
Validité du permis 15-05-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques