#}

Rue des Riches Claires 51
1000 Bruxelles

Réunir deux logements en un appartement au troisième et quatrième étage d’un immeuble de logement (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 119 m² 119 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1906876
Référence communale R636/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2023
Éléments complémentaires 23-11-2023
Dossier complet 04-01-2024
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-03-2024
Début des travaux 20-03-2024
Validité du permis 06-03-2027
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques