Rue des Riches Claires 51
1000 Bruxelles
Réunir deux logements en un appartement au troisième et quatrième étage d’un immeuble de logement (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 117 m² | 119 m² | 119 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1906876 |
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Référence communale | R636/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-06-2023 |
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Éléments complémentaires | 23-11-2023 |
Dossier complet | 04-01-2024 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 06-03-2024 |
Début des travaux | 20-03-2024 |
Validité du permis | 06-03-2027 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué