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Rue de Flandre 66
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination de bureau en logement au 5ème étage, transformer le logement au 6ème étage en aménager la toiture en jardin (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2023 au jeudi 28 décembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 276 m² 0 m² À déterminer -276 m²
Logement 241 m² 521 m² À déterminer 280 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1903720
Référence communale F534/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2023
Éléments complémentaires 19-10-2023
Dossier complet 30-11-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-12-2023
Fin d'enquête publique 28-12-2023
Commission de concertation 09-01-2024
 Suspension (Projet modifié) 16-01-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques