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Rue Royale 127
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce du rez-de-chaussée en traiteur-snack; transformer les étages en 3 unités de logements (mise en conformité); démolir la toiture à versants et rehausser le bien d’un étage avec toiture à Mansard; transformer la façade avant et la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 janvier 2024 au jeudi 1 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 61 m² À déterminer 0 m²
Logement 202 m² 263 m² À déterminer 62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1901542
Référence communale R479/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-05-2023
Éléments complémentaires 30-10-2023
Dossier complet 09-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-01-2024
Fin d'enquête publique 01-02-2024
Commission de concertation 27-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 17-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques