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Impasse de la Ferraille 2
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, modifier le nombre et la répartition des logements dans une maison de 2 à 3 unités (1x 1 studio, 1 x 1ch et 1 x 2 ch) et couvrir la cour (mise en conformité) ; et d'autre part, supprimer le volume de la toiture et rehausser la façade avant jusqu'au 2ème étage (toiture plate) et apporter des transformations structurelles intérieures.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 246 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1901013
Référence communale F461/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2023
Dossier complet 16-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 19-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 01-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques