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Rue de l'Epargne 30
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformation lourde d'une maison unifamiliale en 4 logements (1 studio, 2 appartements 2 chambres, 1 duplex 3 chambres), démolir le volume de la toiture et rehausser de 2 niveaux, et transformer la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 janvier 2024 au jeudi 8 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 317 m² Refusé 137 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1901008
Référence communale E460/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2023
Éléments complémentaires 07-11-2023
Dossier complet 17-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-01-2024
Fin d'enquête publique 08-02-2024
Commission de concertation 13-02-2024
Notification de la décision 27-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques