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Rue Bodeghem 33
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée du bâtiment principal : d'activité productive (dépôt )vers un équipement collectif, modifier la destination de l’arrière-bâtiment d’activité productive (dépôt) en logement (une maison unifamiliale de 2 chambres) et modifier la structure portante (mise en conformité) 

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 8 février 2024 au jeudi 22 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 227 m² Non renseigné À déterminer 0 m²
Logement 293 m² 470 m² À déterminer 177 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1900739
Référence communale B451/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-05-2023
Éléments complémentaires 12-12-2023
Dossier complet 26-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-02-2024
Fin d'enquête publique 22-02-2024
Commission de concertation 05-03-2024
 Suspension (Projet modifié) 15-04-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques