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Rue des Minimes 17
1000 Bruxelles

Enquête publique à venir

Créer 2 logements aux étages impliquant des transformations structurelles (régularisation)

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 16 mai 2024 au jeudi 30 mai 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 71 m² 50 m² À déterminer -21 m²
Logement 267 m² 267 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1900536
Référence communale M444/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-05-2023
Éléments complémentaires 14-03-2024
Dossier complet 29-04-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-05-2024
Fin d'enquête publique 30-05-2024
Commission de concertation 11-06-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques