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Rue de la Violette 28
1000 Bruxelles

Réaménager le rez-de-chaussée et le sous-sol : changer la destination d'une partie du sous-sol de commerce à logement, modifier un escalier, créer une ouverture dans un mur porteur (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1900273
Référence communale V437/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 04-05-2023
Éléments complémentaires 18-12-2023
Dossier complet 08-02-2024
Commission de concertation 05-03-2024
Notification de la décision 04-07-2024
Validité du permis 04-07-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques