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Rue de Laubespin 47
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Ajouter une unité de logement dans les combles au sein d'un immeuble comportant déjà 4 appartements, intégrer les anciens balcons à l'espace intérieur, étendre le rez-de-chaussée, construire deux lucarnes de part et d'autre de la toiture, modifier les châssis en façade avant (mise en conformité)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 425 m² Donnée manquante 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1896023
Référence communale L287/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2023
Éléments complémentaires 07-07-2023
Dossier complet 27-07-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 19-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-11-2023
 Fin de la suspension 05-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 05-02-2024
Notification de la décision 06-03-2024
Validité du permis 06-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques