Rue de Laubespin 47
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Ajouter une unité de logement dans les combles au sein d'un immeuble comportant déjà 4 appartements, intégrer les anciens balcons à l'espace intérieur, étendre le rez-de-chaussée, construire deux lucarnes de part et d'autre de la toiture, modifier les châssis en façade avant (mise en conformité)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 403 m² | 425 m² | Donnée manquante | 22 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1896023 |
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Référence communale | L287/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 24-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 07-07-2023 |
Dossier complet | 27-07-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-08-2023 |
Fin d'enquête publique | 07-09-2023 |
Commission de concertation | 19-09-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 06-11-2023 |
Fin de la suspension | 05-02-2024 |
Notification de la décision | 06-03-2024 |
Validité du permis | 06-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué