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Rue de Laubespin 47
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Ajouter une unité de logement dans les combles au sein d'un immeuble comportant déjà 4 appartements, intégrer les anciens balcons à l'espace intérieur, étendre le rez-de-chaussée, construire deux lucarnes de part et d'autre de la toiture, modifier les châssis en façade avant (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 août 2023 au jeudi 7 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 425 m² 425 m² 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1896023
Référence communale L287/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-03-2023
Éléments complémentaires 07-07-2023
Dossier complet 27-07-2023
Début d'enquête publique 24-08-2023
Fin d'enquête publique 07-09-2023
Commission de concertation 19-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-11-2023
 Fin de la suspension 05-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 05-02-2024
Notification de la décision 06-03-2024
Validité du permis 06-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques