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Rue Vandenbranden 1-3
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une activité productive (atelier/garage) en commerce de services (centre sportif) (634m²) (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 29 juin 2023 au jeudi 13 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce Non renseigné 634 m² 634 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 634 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1892290
Référence communale B178/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-02-2023
Éléments complémentaires 01-06-2023
Dossier complet 21-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-06-2023
Fin d'enquête publique 13-07-2023
Commission de concertation 25-07-2023
Notification de la décision 16-11-2023
Validité du permis 16-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques