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Rue de Flandre 185-187
1000 Bruxelles

Changer partiellement l'utilisation d'un commerce de détail en y intégrant un espace de consommation accessoire au commerce (de type HoReCa) et à modifier l'aspect du châssis de la devanture commerciale (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1869308
Référence communale F52/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 24-01-2023
Dossier complet 06-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 15-03-2023
Notification de la décision 28-06-2023
Validité du permis 28-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques