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Rue Jacobs-Fontaine 29
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements d'un immeuble (de 1 appartement 1 ch. et 1 appartement 2ch. à 3 appartements 1 ch.), construire une veranda en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée, remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis en PVC (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 239 m² À déterminer 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1868908
Référence communale J47/2023
Version 1
Dossier en recours 04/GOU_PU/1936317

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2023
Éléments complémentaires 17-07-2023
Dossier complet 29-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-09-2023
Fin d'enquête publique 28-09-2023
Commission de concertation 10-10-2023
Notification de la décision 19-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques