Rue Jacobs-Fontaine 29
1020 Bruxelles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements d'un immeuble (de 1 appartement 1 ch. et 1 appartement 2ch. à 3 appartements 1 ch.), construire une veranda en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée, remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis en PVC (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 14 septembre 2023 au jeudi 28 septembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 225 m² | 239 m² | À déterminer | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1868908 |
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Référence communale | J47/2023 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 04/GOU_PU/1936317 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-01-2023 |
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Éléments complémentaires | 17-07-2023 |
Dossier complet | 29-08-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 14-09-2023 |
Fin d'enquête publique | 28-09-2023 |
Commission de concertation | 10-10-2023 |
Notification de la décision | 19-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué