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Rue Jacobs-Fontaine 29
1020 Bruxelles

Modifier le nombre et la répartition des logements d'un immeuble (de 1 appartement 1 ch. et 1 appartement 2ch. à 3 appartements 1 ch.), construire une veranda en façade arrière au niveau du rez-de-chaussée, remplacer les châssis en bois en façade avant par des châssis en PVC (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/GOU_PU/1936317
Version 1
Dossier d'origine 04/PU/1868908

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-02-2024
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques