Rue Léon Lepage 36
1000 Bruxelles
D'une part apporter des modifications structurelles, modifier la devanture commerciale, modifier le compartimentage (mise en conformité); et d'autre part changer l’utilisation d'un commerce vers un tea-room (snack) en partie en rez-de-chaussée et en partie en sous-sol
BruxellesBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 37 m² | 38 m² | Donnée manquante | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1868874 |
---|---|
Référence communale | L44/2023 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 13-01-2023 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-07-2023 |
Dossier complet | 30-08-2023 |
Commission de concertation | 11-10-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 12-10-2023 |
Fin de la suspension | 30-01-2024 |
Dossier complet (Projet modifié) | 30-01-2024 |
Notification de la décision | 30-04-2024 |
Validité du permis | 29-04-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué