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Rue Léon Lepage 36
1000 Bruxelles

D'une part apporter des modifications structurelles, modifier la devanture commerciale, modifier le compartimentage (mise en conformité); et d'autre part changer l’utilisation d'un commerce vers un tea-room (snack) en partie en rez-de-chaussée et en partie en sous-sol

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 38 m² Donnée manquante 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1868874
Référence communale L44/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Éléments complémentaires 19-07-2023
Dossier complet 30-08-2023
Commission de concertation 11-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2023
 Fin de la suspension 30-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 30-01-2024
Notification de la décision 30-04-2024
Validité du permis 29-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques