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Rue Léon Lepage 36
1000 Bruxelles

D'une part apporter des modification structurelles, modifier la devanture commerciale, modifier le compartimentage (mise en conformité); et d'autre part changer l’utilisation d'un commerce vers un tea-room (snack) en partie en rez-de-chaussée et en partie en sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 38 m² À déterminer 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1868874
Référence communale L44/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-01-2023
Éléments complémentaires 19-07-2023
Dossier complet 30-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 11-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 12-10-2023
 Fin de la suspension 30-01-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques