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Rue Neuve 98
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble d'habitation et de commerce en 3 logements (1 studio et 2 app. 3 ch.) aux étages avec le maintien du rez-de-chaussée commercial, créer un patio au 1er étage, placer des installations techniques en toiture et changer les menuiseries de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 367 m² 227 m² 227 m² -140 m²
Logement 269 m² 385 m² 385 m² 116 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1868597
Référence communale N33/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2023
Éléments complémentaires 24-02-2023
Dossier complet 28-02-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 09-03-2023
Fin d'enquête publique 23-03-2023
Commission de concertation 04-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Validité du permis 06-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques