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Rue Neuve 98
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble d'habitation et de commerce en 3 logements (1 studio et 2 app. 3 ch.) aux étages avec le maintien du rez-de-chaussée commercial, créer un patio au 1er étage, placer des installations techniques en toiture et changer les menuiseries de la façade avant

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 mars 2023 au jeudi 23 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 367 m² 227 m² 227 m² -140 m²
Logement 269 m² 385 m² 385 m² 116 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1868597
Référence communale N33/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 16-01-2023
Éléments complémentaires 24-02-2023
Dossier complet 28-02-2023
Début d'enquête publique 09-03-2023
Fin d'enquête publique 23-03-2023
Commission de concertation 04-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 27-04-2023
 Fin de la suspension 03-07-2023
Dossier complet (Projet modifié) 03-07-2023
Notification de la décision 07-09-2023
Validité du permis 06-09-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques