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Rue de Verdun 247
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations structurelles à un immeuble à appartements (2 logements): impliquant le réaménagement des logements, la démolition de la véranda en façade arrière (construite sans demande de permis d'urbanisme) et la démolition (construites sans demande de permis d'urbanisme)-reconstruction d'une partie des annexes le long du mitoyen gauche ; mettre en conformité la construction d'un balcon au 2ème étage;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 348 m² 331 m² 331 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1866979
Référence communale V1/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-01-2023
Éléments complémentaires 07-06-2023
Dossier complet 22-08-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-09-2023
Fin d'enquête publique 21-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-11-2023
 Fin de la suspension 02-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-02-2024
Notification de la décision 14-02-2024
Validité du permis 14-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques