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Rue de Verdun 247
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

Apporter des transformations structurelles à un immeuble à appartements (2 logements): impliquant le réaménagement des logements, la démolition de la véranda en façade arrière (construite sans demande de permis d'urbanisme) et la démolition (construites sans demande de permis d'urbanisme)-reconstruction d'une partie des annexes le long du mitoyen gauche ; mettre en conformité la construction d'un balcon au 2ème étage;

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 7 septembre 2023 au jeudi 21 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 348 m² 331 m² 331 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1866979
Référence communale V1/2023
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-01-2023
Éléments complémentaires 07-06-2023
Dossier complet 22-08-2023
Début d'enquête publique 07-09-2023
Fin d'enquête publique 21-09-2023
Commission de concertation 03-10-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-11-2023
 Fin de la suspension 02-02-2024
Dossier complet (Projet modifié) 02-02-2024
Notification de la décision 14-02-2024
Validité du permis 14-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques