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Rue de Cureghem 33
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1866587
Référence communale C3228/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 8 juin 2023 au jeudi 22 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Rehausser le bâtiment de deux étages en vue d'aménager 3 nouveaux logements (1 appartement 1 chambre et 2 studios) portant le nombre de logements à 5 unités, rehausser le mur mitoyen du côté du n°29 et placer des panneaux solaires dans le versant avant de la toiture

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2022
Éléments complémentaires 20-04-2023
Dossier complet 05-06-2023
Début d'enquête publique 08-06-2023
Fin d'enquête publique 22-06-2023
Commission de concertation 11-07-2023
Notification de la décision 31-08-2023

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
30-03-1999 PU/508971 22-09-2003

Ligne du temps