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Rue Marie-Thérèse 27
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Couvrir la cour anglaise et construire une véranda, supprimer l'escalier extérieur vers le sous-sol et créer un escalier intérieur afin de relier le sous-sol au rez-de-chaussée (mise en conformité)

Bruxelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 mai 2023 au jeudi 1 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 65 m² 77 m² 77 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1862847
Référence communale M3012/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 24-11-2022
Éléments complémentaires 04-05-2023
Dossier complet 09-05-2023
Début d'enquête publique 18-05-2023
Fin d'enquête publique 01-06-2023
Commission de concertation 14-06-2023
Notification de la décision 12-10-2023
Début des travaux 01-12-2023
Validité du permis 12-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques