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Rue du Pélican 28
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, diviser une maison unifamiliale en 2 logements (2 duplex 2 chambres), construire un volume annexe au rez-de-chaussée/sous-sol, remplacer les châssis en façade avant, apporter des transformations structurelles intérieures (mise en conformité) ; et d'autre part, démolir le volume annexe du 1er étage en vue d'y aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 234 m² Refusé 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1860659
Référence communale P2781/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-11-2022
Dossier complet 12-12-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-12-2022
Fin d'enquête publique 29-12-2022
Commission de concertation 10-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2023
 Fin de la suspension 21-08-2023
Notification de la décision 13-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques