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Rue du Pélican 28
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1860659
Référence communale P2781/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 15 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D'une part, diviser une maison unifamiliale en 2 logements (2 duplex 2 chambres), construire un volume annexe au rez-de-chaussée/sous-sol, remplacer les châssis en façade avant, apporter des transformations structurelles intérieures (mise en conformité) ; et d'autre part, démolir le volume annexe du 1er étage en vue d'y aménager une terrasse

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-11-2022
Dossier complet 12-12-2022
Début d'enquête publique 15-12-2022
Fin d'enquête publique 29-12-2022
Commission de concertation 10-01-2023
 Suspension (Projet modifié) 21-02-2023
 Fin de la suspension 21-08-2023
Notification de la décision 13-11-2023

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 206 m² 234 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-01-2022 04/PU/1828383
17-07-2019 04/PU/1719855 13-01-2021

Ligne du temps