Rue du Pélican 28
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part, diviser une maison unifamiliale en 2 logements (2 duplex 2 chambres), construire un volume annexe au rez-de-chaussée/sous-sol, remplacer les châssis en façade avant, apporter des transformations structurelles intérieures (mise en conformité) ; et d'autre part, démolir le volume annexe du 1er étage en vue d'y aménager une terrasse


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 15 décembre 2022 au jeudi 29 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 206 m² 234 m² - 27 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 04/PU/1860659
Référence communale P2781/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-11-2022
Dossier complet 12-12-2022
Enquête publique 15-12-2022
29-12-2022
Commission de concertation 10-01-2023
Avis siamu 12-01-2023
Décision (notification) 13-11-2023
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques