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Rue Grétry 12-20
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1858834
Référence communale G2652/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 28 novembre 2023 au mardi 28 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Objet de la demande

Transformer le hall d'accueil du casino en un snack (coffee/tapasbar) et remplacer une vitrine fixe existante au rez-de-chaussée par une porte tourniquet (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-10-2022
Éléments complémentaires 21-09-2023
Dossier complet 31-10-2023
Commission de concertation 05-12-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commune
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-12-2022 04/PU/1866969 26-07-2023
31-03-2022 04/PU/1836956 04-10-2022
14-03-2022 04/IPE/1834782 25-05-2023
27-12-2021 04/CL2/1826920 14-07-2022
04-12-2020 04/PU/1768326
01-02-2019 04/PU/1701157
16-09-2011 ENS/522967 22-08-2012
13-07-2011 ENS/523147 09-02-2012
06-05-2011 PU/512666
18-02-2011 PU/512668
16-03-2010 PU/519718 03-09-2010
30-11-2009 PU/520041 17-06-2010
31-07-2009 PU/520370 23-10-2009
13-07-2009 ENS/520441 23-06-2010
13-01-2009 ENS/521103 11-03-2009
10-11-2008 PU/521298 10-04-2009
30-07-2007 PU/517930 21-04-2008
05-04-1996 PU/504417 29-09-1997
17-11-1995 ENS/504691 30-07-1996
17-06-1994 PU/505865 28-11-1994
05-09-1991 PU/501756
03-06-1988 PU/502201
14-03-1984 PU/502865
14-03-1984 PU/502866
20-10-1982 PU/503093
Donnée manquante 04/PFD/61906-01
Donnée manquante 04/PFD/62634-01

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