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Rue Haute 344
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Couvrir la cour et changer l'utilisation d'un commerce en une boulangerie avec possibilité de consommer sur place (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 mai 2023 au jeudi 1 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 169 m² 169 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 186 m² 186 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1856368
Référence communale H2520/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-09-2022
Éléments complémentaires 12-02-2024
Dossier complet 09-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-05-2023
Fin d'enquête publique 01-06-2023
Commission de concertation 14-06-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-07-2023
 Fin de la suspension 10-04-2024
Notification de la décision 23-04-2024
Validité du permis 22-04-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques