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Rue François-Joseph Navez 90A
1000 Bruxelles

Regrouper deux commerces en une seule unité et changer leur destination vers un équipement de santé au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 191 m² 191 m² 191 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1856175
Référence communale F2515/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2022
Éléments complémentaires 08-12-2022
Dossier complet 18-01-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 03-04-2023
Validité du permis 03-04-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques