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Rue De Praetere 8
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Construire une maison unifamiliale entre mitoyen au-dessus de la plateforme d'une servitude de passage au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 10 février 2023 au vendredi 24 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 289 m² Donnée manquante 289 m²
Autre 111 m² 34 m² Donnée manquante -76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1853795
Référence communale D2359/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2022
Éléments complémentaires 12-12-2022
Dossier complet 20-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-02-2023
Fin d'enquête publique 24-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 02-05-2023
 Fin de la suspension 01-02-2024
Notification de la décision 26-03-2024
Validité du permis 25-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques