Rue Watteeu 10
1000 Bruxelles
Changer la destination d'un immeuble de bureau en commerce aux sous-sol et rez-de-chaussée et logement aux étages avec la création de 3 appartements (2 duplex 2 chambres et un appartement une chambre), changer les châssis et la porte d'entrée en façade à rue, créer une lucarne sur 2 niveaux avec une terrasse tropézienne dans le pan de toiture arrière, ainsi qu'un balcon en façade arrière
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 04/PU/1849322 |
|---|---|
| Référence communale | W1850/2022 |
| Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
15-07-2022
|
|---|---|
| Projet modifié |
20-11-2023
|
| Avis siamu |
12-12-2023
|
| Décision (notification) |
24-01-2024
|
| Dossier complet |
|
| Mise en œuvre |
|
| Validité |
24-01-2027
|
Instance d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.