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Rue Watteeu 10
1000 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1849322
Référence communale W1850/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2024 au lundi 26 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Changer la destination d'un immeuble de bureau en commerce aux sous-sol et rez-de-chaussée et logement aux étages avec la création de 3 appartements (2 duplex 2 chambres et un appartement une chambre), changer les châssis et la porte d'entrée en façade à rue, créer une lucarne sur 2 niveaux avec une terrasse tropézienne dans le pan de toiture arrière, ainsi qu'un balcon en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-07-2022
Notification de la décision 24-01-2024
Validité du permis 24-01-2027

Instances d'avis

Commune

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 585 m² Non renseigné Donnée manquante
Logement Non renseigné 466 m² Donnée manquante
Commerce Non renseigné 115 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps