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Avenue Louise 517
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Modifier l'utilisation d'un commerce de détail en un restaurant et créer un deuxième logement aux étages (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 mai 2023 au jeudi 18 mai 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 04/PU/1848079
Référence communale L1742/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 05-07-2022
Éléments complémentaires 05-04-2023
Dossier complet 28-04-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 04-05-2023
Fin d'enquête publique 18-05-2023
Commission de concertation 05-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 18-07-2023
 Fin de la suspension 27-10-2023
Notification de la décision 16-11-2023
Validité du permis 16-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques