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Rue Antoine Dansaert 102
1000 Bruxelles

Changer l'utilisation au rez-de-chaussée : de commerce vers commerce avec espace de dégustation (café)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 52 m² 52 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1847895
Référence communale A1729/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2022
Éléments complémentaires 18-10-2022
Dossier complet 06-12-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 27-01-2023
Validité du permis 27-01-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques