Rue du Lombard 30
1000 Bruxelles

Référence régionale	04/PU/1847636
Référence communale	L1707/2022
Identifiant	1847636

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du mercredi 17 août 2022 au mercredi 17 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

étendre la surface commerciale avec changement d’utilisation (de bureau à commerce), avec travaux structurels intérieurs et modification d’un châssis en façade à rue

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	26-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
27-07-2022	04/PFU/1850457
06-02-2017	04/PFD/626454	08-02-2018
15-02-2016	04/PFU/592573	09-06-2016
01-04-2011	04/PFU/402479	27-07-2012
20-05-2010	04/PFU/282771	18-04-2011
08-09-2006	04/IPECL3/449129	27-03-2006