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Chaussée de Haecht 1213
1130 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1841277
Référence communale H936/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 20 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

D’une part, transformer une habitation unifamiliale en 2 appartements duplex, démolir et construire une lucarne en façade avant, construire une lucarne en façade arrière, apporter des travaux structurels intérieurs, modifier l'annexe au 1er étage, transformer la zone de recul, aménager une piscine ; et d’autre part, transformer la façade avant et construire un abri de jardin en fond de parcelle (mise en conformité)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 04-05-2022
Éléments complémentaires 04-07-2022
Dossier complet 31-08-2022
Début d'enquête publique 20-10-2022
Fin d'enquête publique 03-11-2022
Commission de concertation 23-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 17-02-2023
Notification de la décision 17-03-2023
Validité du permis 17-03-2026

Instances d'avis

Commune
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 317 m² 331 m² 331 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
19-06-2017 PU/641278 08-05-2019
02-12-2016 04/GOU/620412 09-06-2017
12-01-2016 PU/589973 28-10-2016

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