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Chaussée de Haecht 1213
1130 Bruxelles

Enquête publique terminée

D’une part, transformer une habitation unifamiliale en 2 appartements duplex, démolir et construire une lucarne en façade avant, construire une lucarne en façade arrière, apporter des travaux structurels intérieurs, modifier l'annexe au 1er étage, transformer la zone de recul, aménager une piscine ; et d’autre part, transformer la façade avant et construire un abri de jardin en fond de parcelle (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 20 octobre 2022 au jeudi 3 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 317 m² 331 m² 331 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1841277
Référence communale H936/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-05-2022
Éléments complémentaires 04-07-2022
Dossier complet 31-08-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 20-10-2022
Fin d'enquête publique 03-11-2022
Commission de concertation 23-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-12-2022
 Fin de la suspension 17-02-2023
Notification de la décision 17-03-2023
Validité du permis 17-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques