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Ancienne chaussée de Haecht 53
1130 Bruxelles

Modifier la destination de commerce en logement (4 unités) au rez-de-chaussée et d'hôtel en logement (5 unités) au 3ème étage et agrandir quelques baies en façade arrière au rez-de-chaussée

Bruxelles
Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 36.600,00 €
Total 36.600,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 466 m² 185 m² 185 m² -281 m²
Établissement hôtelier 457 m² 0 m² 0 m² -457 m²
Logement 1.183 m² 1.915 m² 1.915 m² 732 m²
Charge: 732,00 x 50,00  € 36.600,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1833904
Référence communale A258/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 03-03-2022
Éléments complémentaires 25-05-2023
Dossier complet 15-06-2023
Notification de la décision 31-08-2023
Début des travaux 06-11-2023
Validité du permis 31-08-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques