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Ancienne chaussée de Haecht 53
1130 Bruxelles

Référence régionale 04/PU/1833904
Référence communale A258/2022
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 23 février 2024 au vendredi 23 février 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Modifier la destination de commerce en logement (4 unités) au rez-de-chaussée et d'hôtel en logement (5 unités) au 3ème étage et agrandir quelques baies en façade arrière au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 03-03-2022
Éléments complémentaires 25-05-2023
Dossier complet 15-06-2023
Notification de la décision 31-08-2023
Début des travaux 06-11-2023
Validité du permis 31-08-2026

Instances d'avis

Commune
Fonctionnaire délégué

Charges d'urbanisme

Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement   36.600,00 €
Total 36.600,00 €

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 1.183 m² 1.915 m² 1.915 m²
Charge (732,00 x 50,00 €) 36.600,00 €
Commerce 466 m² 185 m² 185 m²
Établissement hôtelier 457 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
08-08-2023 04/PU/1910180
08-06-2015 PU/564819 30-06-2016

Ligne du temps