Ancienne chaussée de Haecht 53
1130 Bruxelles

Modifier la destination de commerce en logement (4 unités) au rez-de-chaussée et d'hôtel en logement (5 unités) au 3ème étage et agrandir quelques baies en façade arrière au rez-de-chaussée


Bruxelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 2 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 36.600,00 €
Total 36.600,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.183 m² 1.915 m² 1.915 m² 732 m²
Charge : 732,00 x 50,00 € 36.600,00 €
Établissement hôtelier 457 m² 0 m² 0 m² -457 m²
Commerce 466 m² 185 m² 185 m² -281 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 04/PU/1833904
Référence communale A258/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Bruxelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 03-03-2022
Dossier incomplet 14-04-2022
Compléments 18-08-2022
25-05-2023
Dossier complet 15-06-2023
Avis siamu 03-07-2023
Avis fonctionnaire délégué 02-08-2023
Décision (notification) 31-08-2023
Mise en œuvre 06-11-2023
Validité 31-08-2026

Données publiques