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Rue Stevin 164
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en 3 unités de logement, créer une extension en façade arrière et placer des châssis en aluminium en façade avant (régularisation)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 mai 2023 au jeudi 8 juin 2023

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1830154
Référence communale S117/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2022
Éléments complémentaires 29-03-2023
Dossier complet 16-05-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-05-2023
Fin d'enquête publique 08-06-2023
Commission de concertation 21-06-2023
Notification de la décision 23-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques