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Rue des Prés Communs 97
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part agrandir le bâtiment arrière (mise en conformité); et d'autre part construire une extension sur 2 étages à l’arrière d’un immeuble de 3 appartements ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1830085
Référence communale P107/2022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2022
Éléments complémentaires 10-05-2022
Dossier complet 15-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-08-2022
Fin d'enquête publique 08-09-2022
Commission de concertation 20-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 22-09-2022
 Fin de la suspension 14-12-2022
Notification de la décision 02-01-2023
Début des travaux 02-02-2023
Validité du permis 02-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques