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Boulevard Emile Bockstael 211
1020 Bruxelles

D'une part, modifier les châssis du 4ème étage et la lucarne en façade avant rue Léopold 1er ainsi que les fenêtres de toit Boulevard Emile Bockstael et fermer une terrasse en façade arrière (mise en conformité) ; et d'autre part, changer la destination d'une banque en restaurant (du sous-sol au 1er), changer la destination du deuxième étage en logement, augmenter le nombre de logement et modifier leur répartition (1 studio, 1 appart 1 ch, 1 appart 2 ch, 3 appart 3 ch), créer une entrée distincte pour les logements rue Léopold 1er et une autre pour le restaurant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 671 m² 393 m² 393 m² -278 m²
Logement 401 m² 700 m² 700 m² 299 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1827414
Référence communale E1396/2021
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-12-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 13-03-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques