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Rue aux Laines 162
1000 Bruxelles

Changer la destination d'un bureau à l'entresol en un logement (studio) (mise en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 31 m² 31 m² 31 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1826273
Référence communale L1354/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Éléments complémentaires 28-01-2022
Dossier complet 25-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques