#}

Boulevard d'Ypres 35
1000 Bruxelles

D'une part, modifier le nombre de logements au dernier étage de l'immeuble, passant de 3 unités à 4 unités (1 appart. 1 ch, 1 appart. 2 ch, et 2 appart. 3 ch) ; et d'autre part, modifier les baies du dernier étage et modifier le profil de toiture du penthouse - toiture plate (mise en conformité)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 421 m² 421 m² 421 m² 0 m²
Logement 4.116 m² 4.116 m² 4.116 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1801590
Référence communale Y1033/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-10-2021
Éléments complémentaires 09-06-2022
Dossier complet 15-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 12-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2022
 Fin de la suspension 06-03-2023
Notification de la décision 20-03-2023
Validité du permis 20-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques