Boulevard d'Ypres 35
1000 Bruxelles
D'une part, modifier le nombre de logements au dernier étage de l'immeuble, passant de 3 unités à 4 unités (1 appart. 1 ch, 1 appart. 2 ch, et 2 appart. 3 ch) ; et d'autre part, modifier les baies du dernier étage et modifier le profil de toiture du penthouse - toiture plate (mise en conformité)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1801590 |
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Référence communale | Y1033/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-10-2021 |
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Éléments complémentaires | 09-06-2022 |
Dossier complet | 15-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 12-10-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 06-12-2022 |
Fin de la suspension | 06-03-2023 |
Notification de la décision | 20-03-2023 |
Validité du permis | 20-03-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué