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Rue Van Eyck 28-30
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l’utilisation du commerce au rez-de-chaussée en restaurant, changer des caves pour les appartements et pour le commerce en locaux accessoires au restaurant du rez-de-chaussée, modifier la vitrine en façade avant, créer un escalier entre le sous-sol et le rez-de-chaussée (mettre en conformité)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mars 2022 au jeudi 7 avril 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1800560
Référence communale V998/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Éléments complémentaires 17-12-2021
Dossier complet 22-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-03-2022
Fin d'enquête publique 07-04-2022
Commission de concertation 19-04-2022
Notification de la décision 17-06-2022
Validité du permis 17-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques