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Rue Stevens-Delannoy 22
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

D'une part construire une extension en façade arrière et un auvent (mise en conformité) et d'autre part créer une volume en fond de parcelle (mise en conformité) et enfin rehausser et isoler la toiture et créer des chambres dans les combles

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 mai 2022 au jeudi 2 juin 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1799424
Référence communale S949/2021
Version 1
Dossier de saisine 04/SFD/1868716

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-09-2021
Éléments complémentaires 22-03-2022
Dossier complet 05-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-05-2022
Fin d'enquête publique 02-06-2022
Commission de concertation 15-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-08-2022
 Fin de la suspension 16-11-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques