Rue De Pascale 56
1040 Bruxelles
Enquête publique terminée
étendre le logement au rez-de-chaussée et changer les châssis de fenêtres (mise en conformité) ; isoler la toiture par l'intérieur et aménager l'espace sous-toiture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 février 2022 au jeudi 24 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 254 m² | 265 m² | 265 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1794831 |
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Référence communale | P792/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-07-2021 |
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Éléments complémentaires | 22-11-2021 |
Dossier complet | 01-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 24-02-2022 |
Commission de concertation | 09-03-2022 |
Notification de la décision | 08-04-2022 |
Validité du permis | 08-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué