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Rue Antoine Dansaert 81-83
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Aménager un commerce en lieu et place de 2 commerces et une conciergerie, impliquant un changement de destination partiel

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 157 m² 157 m² 157 m² 0 m²
Logement 25 m² 0 m² 0 m² -25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 04/PU/1789509
Référence communale A638/2021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-06-2021
Éléments complémentaires 23-07-2021
Dossier complet 14-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-09-2021
Fin d'enquête publique 07-10-2021
Commission de concertation 19-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-12-2021
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 10-06-2022
Début des travaux 23-06-2022
Validité du permis 09-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques