Rue Antoine Dansaert 81-83
1000 Bruxelles
Enquête publique terminée
Aménager un commerce en lieu et place de 2 commerces et une conciergerie, impliquant un changement de destination partiel
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 23 septembre 2021 au jeudi 7 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 04/PU/1789509 |
---|---|
Référence communale | A638/2021 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-06-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 23-07-2021 |
Dossier complet | 14-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-10-2021 |
Commission de concertation | 19-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 15-12-2021 |
Fin de la suspension | 30-03-2022 |
Notification de la décision | 10-06-2022 |
Début des travaux | 23-06-2022 |
Validité du permis | 09-06-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué